L’assurance-décès utile au paiement des droits de succession

L’assurance décès : Un outil d’anticipation

L’assurance décès est un outil d’anticipation patrimonial qu’il ne faut pas sous-estimer. La forme la plus répandue de ce genre d’assurance est un contrat de prévoyance.
En contrepartie du paiement d’une cotisation annuelle, un capital est garanti contractuellement par l’assureur.

L’assurance-décès peut être souscrite pour donner suite à la volonté de vouloir protéger sa famille, ou lors d’un investissement à long terme qui engage une certaine somme d’argent, afin d’en garantir le remboursement. Les créances dues par le défunt sont transférées aux héritiers. L’assurance-décès peut intervenir pour rembourser ces sommes et ainsi anticiper un appauvrissement inopiné.

Au terme de cette assurance, lors du décès du souscripteur, les sommes garanties peuvent être sorties sous forme de rente viagère dans le cas d’une souscription à une assurance-décès « vie entière » ou encore temporaire pour le conjoint survivant ou des enfants à charges. Les bénéficiaires doivent être clairement identifiés, soit par une désignation contractuelle qui privilégiera le conjoint survivant, puis les enfants et les ascendants, soit par une clause particulière, afin de pouvoir cibler plus précisément les bénéficiaires.

A noter que comme tout contrat d’assurance, l’objet du contrat est conditionné par la réalisation du risque que l’on assure. En l’occurrence ici, le souscripteur veut assurer le risque de son propre décès. Si au terme du contrat l’assuré est toujours en vie, alors l’assureur conserve les cotisations jusqu’à présent payées et le contrat se renouvelle par tacite reconduction si aucune des parties ne souhaitent le résilier.

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Un contrat de prévoyance n’est pas un contrat d’épargne

A la différence d’une assurance-vie, un contrat d’assurance-décès n’est pas un placement financier. C’est un capital garanti en contrepartie d’une prime, que le souscripteur devra payer. Le capital est à fonds perdus, sauf en cas d’une garantie décès « vie entière » : si le souscripteur meurt, les primes versées ainsi que les intérêts seront récupérées directement par le bénéficiaire du contrat.

De plus, les primes à payer sont déterminées par la somme garantie et l’âge du souscripteur. Plus l’âge est avancé, plus ce facteur penche dans la balance car aux yeux des assureurs. Il est plus risqué d’assurer une personne âgée qu’une personne jeune. Il est donc intéressant de souscrire à un contrat de prévoyance le plus tôt possible.

Pour ce qui est de la fiscalité, alors que l’assurance-vie bénéficie d’une fiscalité avantageuse en cas de rachat du capital, seule la prime de la dernière année avant la disparition de l’assuré est soumise à impôt à hauteur de 20% après abattement des 152 000 euros par bénéficiaire, abattement commun à l’assurance-vie. Alors que les cotisations versées après 70 ans elles sont directement réintégrées dans l’actif successoral, après abattement des 30 500 euros. Le rachat partiel du capital n’est évidemment pas possible pour une assurance-décès.

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L’avantage premier du capital décès, l’exonération des droits de succession pour les bénéficiaires

Exonéré des droits de succession pour les bénéficiaires en cas de décès du souscripteur, l’avantage premier est que le contrat d’assurance-décès n’entre pas dans la masse successorale du défunt. Qui plus est, même un bénéficiaire renonçant à la succession peut toucher le capital garanti. Une exception oblige l’assurance-décès à rentrer dans la masse successorale, si et seulement si le souscripteur n’avait pas clairement identifié le ou les bénéficiaires de son assurance-décès.

Comme le capital assuré n’est pas fiscalisé si le risque assuré est bel et bien survenu, l’emploi des fonds est totalement discrétionnaire. Sauf en cas de souscription lié à un crédit pour assurer son remboursement en cas de décès du souscripteur.

Les bénéficiaires peuvent réemployer les capitaux de l’assurance-décès donc non fiscalisés au décès, afin de payer les droits de succession afférents à la liquidation de la succession du défunt.

Ce réemploi de fonds n’est donc possible qu’en cas de désignation distincte des bénéficiaires.

Que cela soit pour le remboursement d’une créance, d’un crédit bancaire ou pour payer directement les droits de succession à la suite du décès du souscripteur, l’assurance-décès reste un outil très intéressant dans une stratégie patrimoniale se basant sur l’anticipation et la prévoyance des évènements aléatoires de la vie. Notre cabinet de conseil en gestion de patrimoine à Paris est à votre écoute pour préparer au mieux votre succession.



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